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Interview Professeur Daniel Mukoko Samba « Il est nécessaire de continuer à mobiliser tous les États membres de l’Union africaine »

La parole à la présidence de l’UA, exercée par le Président Félix-Antoine Tshisekedi à travers l’interview du Professeur Daniel Mukoko Samba en charge des questions ZLECAf en RD Congo.

Le Président Félix-Antoine Tshisekedi s’est engagé, lors du 34ème Sommet de l’Union africaine, à consacrer une de ses priorités, en tant que président en exercice de l’UA, à accélérer le développement de la ZLECAf. Selon quel agenda et quelles priorités ? 

La ZLECAf est l’un des projets phares de l’Agenda 2063 de l’UA dans le but d’accélérer la croissance économique et le développement de l’Afrique. De ce fait, l’agenda du Président Tshisekedi est bien celui qui a été adopté le 5 décembre 2020, lors de la 13ième Session extraordinaire de la Conférence de l’UA consacrée à la mise en œuvre de la ZLECAf. Ainsi, conformément à la programmation des activités convenue lors de ce sommet extraordinaire, la présidence de la RDC se concentrera, en premier lieu, sur la mobilisation de tous les Etats pour la signature universelle et la ratification de l’Accord de la ZLECAf. 

La situation d’aujourd’hui indique que sur les 55 pays de l’UA:  36 pays ont ratifié l’Accord sur la ZLECAf et déposé les instruments de ratification (sont donc des Etats parties) ;1 pays (Algérie) a déjà ratifié, mais les instruments ne sont pas déposés ; 17 pays ont signé et n’ont pas encore ratifié l’Accord sur la ZLECAf (notamment la RDC) ;1 pays (Érythrée) n’a pas encore adhéré à l’Accord. Il est donc nécessaire de continuer à mobiliser tous les États membres de l’Union africaine qui ne l’ont pas fait pour signer et ratifier l’Accord sur la ZLECAf. 

Ensuite, finaliser les négociations en suspens sur les règles d’origine. Aujourd’hui, la couverture des règles d’origine convenues est estimée à environ 82% du total des lignes tarifaires sur la base desquelles les échanges ont lieu sur le marché de la ZLECAf. Il est nécessaire de pouvoir régler les questions en suspens sur les règles d’origine d’ici juin 2021, conformément aux décisions prises par la Conférence des Chefs d’État. De même, il convient de finaliser les négociations en suspens sur les listes de concessions tarifaires. Les modalités prévues pour le commerce des marchandises dans le cadre de la ZLECAf prévoient la libéralisation de la quasi-totalité des échanges en éliminant en premier lieu les droits de douane sur 90% des lignes tarifaires sur une période de temps spécifiée (d’au moins 10 ans), et ensuite sur les droits de douane de 7% des lignes tarifaires des produits jugés sensibles pour les Etats. Le Secrétariat de la ZLECAf a reçu 75% des concessions tarifaires soumises par les États membres. Il est indispensable d’amener tous les Etats membres et/ou les unions douanières à soumettre les listes de concessions tarifaires. Finaliser également les négociations en suspens sur le commerce des services. Le Comité du commerce des services institué par le Protocole sur le commerce des services a commencé ses travaux en vue de la libéralisation progressive des secteurs des services. La situation au 31 janvier 2021 indique que trente-quatre (34) pays avaient soumis leurs offres initiales concernant le commerce des services. Ainsi, il est impératif de finaliser ces négociations en cours sur le commerce des services d’ici juin 2021. 

« Surmonter les défis passe avant tout par une volonté politique. La signature et la ratification de l’Accord sur la ZLECAf ne suffisent pas pour témoigner de la volonté réelle des Etats membres à poserles actions concrètes requises pour la matérialisation de la ZLECAf »

Achever les négociations de la phase II. Les Chefs d’État avaient décidé que les négociations de la phase 2 portant sur l’investissement, les droits de propriété intellectuelle, la politique de concurrence et le commerce électronique soient finalisées avant le 31 décembre 2021. Il est question d’amener les groupes de travail techniques qui ont été constitués d’accélérer les négociations pour rester dans le délai fixé. 

Renforcer la ZLECAf sur le plan institutionnel. L’Accord de la ZLECAf prévoit un cadre institutionnel pour la mise en œuvre de l’Accord. Il est question de faire approuver la structure du Secrétariat de la ZLECAf et rendre opérationnel l’Organe des règlements des différends. 

Finaliser les travaux sur la Facilité d’ajustement de la ZLECAf. Comme pour tout régime majeur de libéralisation du commerce, la mise en œuvre de la ZLECAf engendrera des perturbations à court terme sur les recettes tarifaires des États membres, sur les secteurs industriels, et sur les entreprises et les chaînes d’approvisionnement. D’où la nécessité de mettre en place un mécanisme d’ajustement en vue d’atténuer les effets pervers et faciliter la mise en œuvre de l’Accord. Ainsi, il est question de mobiliser les Ministres du Commerce et des Finances, en partenariat avec Afreximbank, de finaliser les travaux sur la Facilité d’ajustement de la ZLECAf. 

En résumé, il est question d’accélérer le processus de la mise en œuvre de la ZLECAf qui a connu un retard à cause de la pandémie de Covid-19. Cette dernière a fait que le démarrage des échanges commerciaux initialement prévu le 1er juillet 2020 n’a pu avoir lieu que le 1er janvier 2021.

Quels sont les priorités de cet agenda ? 

Au regard de cet agenda, toutes les activités prévues sont prioritaires. Pour rappel, lors de la 13ème Session extraordinaire du 05 décembre 2020, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement avait décidé de commencer la négociation sous le régime de la ZLECAf le 1er janvier 2021, sur la base des listes tarifaires et des concessions légalement applicables et réciproques, avec des règles d’origine convenues et de la documentation douanière. Ceux-ci incluent : les listes définitives de concessions tarifaires soumises par les États parties ; les listes finales de concessions tarifaires soumises par les unions douanières dont les membres ont tous ratifié l’Accord de la ZLECAf ou par les membres des unions douanières qui ont ratifié l’Accord de la ZLECAf et peuvent légalement mettre en œuvre la Liste de concessions tarifaires sur une base individuelle ;  les règles d’origine convenues ; et la documentation douanière requise pour le commerce préférentiel dans le cadre de la ZLECAf.

Quels sont les défis qui freinent le développement du processus et comment les surmonter ? 

Les défis qui freinent le processus de la ZLECAf sont relatifs à la mise en œuvre de la ZLECAf qui présente de nombreux défis auxquels les pays africains doivent faire face. Ceux-ci sont d’ordre politique, juridique, infrastructurel, financier et sécuritaire.

Les surmonter passe avant tout par une volonté politique. La signature et la ratification de l’Accord sur la ZLECAf ne suffisent pas pour témoigner de la volonté réelle des Etats membres à poser les actions concrètes requises pour la matérialisation de la ZLECAf. Cette volonté doit notamment se manifester dans l’accompagnement que les Etats doivent apporter aux entreprises dans les différents pays. 

Il y a par ailleurs des défis d’ordre juridique. Comme pour l’accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il ne peut y avoir d’échanges commerciaux internationaux qui ne tiennent compte des droits de propriété intellectuelle sur les biens et services échangés. Cependant, la ZLECAf n’a pas pris en compte la question de la gestion des droits de propriété intellectuelle.

Il y a lieu de noter que le respect des droits de propriété intellectuelle fluidifie davantage les échanges commerciaux. Cependant, la disparité des systèmes de gestion des droits de propriété intellectuelle constitue un obstacle à la fluidité des échanges commerciaux entre pays africains. Par ailleurs, plusieurs Communautés Economiques Régionales (CER) en Afrique n’ont pas encore atteint un niveau d’intégration satisfaisant pour faciliter la libre circulation des biens et des personnes. 

Sur le plan des infrastructures également. L’absence de voies de communication entre les pays du continent est un frein majeur pour la zone de libre-échange continentale. En Afrique, se déplacer d’un pays à l’autre n’est pas souvent facile. Ainsi, dans la structure des coûts, la part de coûts de transports est très élevée. Toutefois, certaines CERs ont déjà fait des avancées sur ce terrain. Mais beaucoup reste à faire en termes de routes, voies ferrées et correspondances aériennes. Ces infrastructures de communication sont indispensables à l’augmentation des échanges des biens et des services entre pays africains.

En outre, les communications électroniques et l’accès à l’Internet et au téléphone, qui sont des outils importants pour les transactions à distance, ont encore des prix prohibitifs dans certains pays, affichant des niveaux très élevés. En plus, la qualité de la connexion Internet est aussi problématique, tout autant que la production et la distribution de l’énergie électrique.

S’ajoutent à la liste des défis d’ordre financier. Les budgets de plusieurs États dépendent largement des recettes douanières, notamment les droits à l’exportation des matières premières. Avec la ZLECAf, les recettes budgétaires des pays dont les économies sont très dépendantes de cette activité seront réduites à cause de l’abaissement des barrières douanières. Cela n’aurait pas été grave si le secteur de production locale était bien structuré dans la plupart des pays du continent. Avec un secteur informel qui, selon les estimations, représente plus de la moitié du PIB dans certains pays, les recettes fiscales ne vont pas augmenter du jour au lendemain. 

Des mécanismes sont inscrits à l’agenda pour faire face aux défis relatifs à la ZLECAf. Le Président Félix-Antoine Tshisekedi compte faire recours aux liens interpersonnels entre les Chefs d’Etat et de Gouvernements et à des négociations inclusives avec les différents partenaires pour parvenir à : la signature universelle et ratification de l’Accord, l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies nationales, la mise en œuvre d’un mécanisme de coordination entre les Communautés Economiques Régionales, la Commission de l’UA et le Secrétariat de la ZLECAf, au renforcement des capacités des administrations douanières, ainsi qu’à la mise en œuvre de la facilité d’ajustement de la ZLECAf.

« Fort de ma vision d’une Union africaine au service des peuples africains, je me propose précisément de faire sortir notre organisation, avec votre concours à tous, de salles de conférences, des disques durs de nos ordinateurs et des dossiers bien ficelés de nos secrétariats.  J’entends l’amener dans les cours d’écoles, au milieu de camps de réfugiés, au cœurs marchés de nos villes et de champs de nos villages. » Président Félix-Antoine Tshisekedi

Conscient des avantages et des opportunités de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) pour les Etats, le Président Félix-Antoine Tshisekedi pense que le dialogue sur le plan continental et national doit être inclusif. Toutes les parties prenantes de la vie économique et sociale doivent y être associées pour trouver des solutions aux défis auxquels les Etats font face dans la négociation pour une meilleure progression de la mise en œuvre de la ZLECAf (le secteur privé, la société civile, les parlementaires).

En effet, le processus demande l’engagement de tous, les États, les institutions, le secteur privé… Comment les mobiliser ? 

La réussite de la mise œuvre de la ZLECAf rend impératif la mobilisation de tous. C’est pourquoi, il est exigé de chaque Etat membre de créer et faire fonctionner un Comité national de la ZLECAf ; d’élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale pour la mise en œuvre de la ZLECAf définissant les supports et matériels de vulgarisation et sensibilisation des acteurs du secteur public, privé, et de la société civile. 

En plus, le renforcement des capacités en matière des règles d’origine (qui définissent la nationalité économique de la marchandise) et des documents commerciaux d’usage dans la ZLECAf, la sensibilisation des milieux d’affaires au niveau national aux opportunités de commerce et d’investissement sur le marché de la ZLECAf sont des activités exigées. Par ailleurs, l’implication de plusieurs organisations internationales et celle des coopérations bilatérales est nécessaire. 

La ZLECAf c’est également une histoire d’hommes et de femmes. Comment comptez-vous sensibiliser les populations africaines aux enjeux de la ZLECAf et plus largement de l’intégration africaine ? 

Le commerce joue un rôle important dans l’autonomisation économique des femmes. En plus, sur le continent, nous trouvons une grande majorité de femmes et de jeunes dans l’exercice du petit commerce et du commerce transfrontalier. Ils sont nombreux ces acteurs du secteur commercial qui voyagent à travers le monde pour approvisionner les marchés des différents pays. Eux aussi sont directement concernés par la ZLECAf dont ils doivent être des agents actifs. C’est pourquoi il est important que, dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre de la ZLECAf que dans chaque Etat membre soit organisé des campagnes de sensibilisation impliquant différents milieux associatifs. C’est dans cette perspective que le Président Félix-Antoine Tshisekedi, lors de son discours le 6 février 2021 au siège de l’UA a dit : « Fort de ma vision d’une Union africaine au service des peuples africains, je me propose précisément de faire sortir notre organisation, avec votre concours à tous, des salles de conférences, des disques durs de nos ordinateurs et des dossiers bien ficelés de nos secrétariats.  J’entends l’amener dans les cours d’écoles, au milieu de camps de réfugiés, au cœurs marchés de nos villes et de champs de nos villages. »

* Le Professeur Daniel Mukoko Samba est économiste et politicien kino- congolais. Ancien ministre, il est en charge de la question de la Zone de libre-échange continentale africaine en RD Congo. 

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